Le conseil municipal : les incompatibilités liées aux liens de parenté.

 Le conseil municipal : les incompatibilités liées aux liens de parenté.

Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité ne fait obstacle ni à la candidature ni à l’élection. Cependant, elle s’oppose à l’exercice du mandat. L’incompatibilité oblige seulement l’élu à faire un choix entre son mandat et la fonction incompatible.

En effet, le code électoral prévoit une incompatibilité touchant aux liens de parenté entre des conseillers municipaux.

Ainsi, les ascendants et les descendants, les frères et sœurs peuvent être membres d’un même conseil municipal s’ils sont présentés par des listes différentes. Leur nombre est limité à deux (02) au sein du même conseil municipal.

Cependant, les conjoints et les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres d’un même conseil municipal.

En définitif, tout conseiller municipal qui pour une cause quelconque se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par la loi, peut-être à toute époque, déclaré démissionnaire par le représentant de l’Etat sauf recours devant la Cour d’Appel dans les dix (10) jours de la notification. Tout électeur municipal peut également saisir le représentant de l’Etat ou la Cour d’Appel lorsqu’il constate un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité.