La démission volontaire du maire de ses fonctions.

La démission volontaire du maire de ses fonctions.

Au Sénégal, selon les dispositions de l’article 133 du code des collectivités territoriales, un maire peut, durant son mandat, démissionner de ses fonctions.

A cet effet, la démission est adressée au Ministre chargé des collectivités territoriales par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est alors définitive à partir de l’acceptation par le Ministre.

Le législateur considère également que la démission est acceptée un mois à partir de la date de l’accusé de réception d’une nouvelle lettre recommandée. Toutefois, la loi n’indique pas délai d’attente entre la date de la première accusé de réception et la seconde.

Il faut noter que même la démission est acceptée, le Maire doit continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur. Durant cette période, le Maire ne pourra plus exercer les fonctions ci-après :

• donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics
• accorder des permissions de voirie sur les voies publiques

Le remplacement du maire démissionnaire est effectué lors de la session ordinaire suivante. En conséquence, le bureau est complété éventuellement.

Son remplaçant exercé alors la plénitude de ses fonctions en devenant maire à part entière.

Aussi, faudrait-il faire remarquer que les dispositions législatives relatives à la démission d’un maire s’appliquent également à celle d’un de ses adjoints, mais pas des autres conseillers.

Enfin, le législateur précise à l’article 134 du CGCT que les dispositions du code pénal sont applicables à tout maire qui aurait délibérément donné sa démission dans le but d’empêcher ou de suspendre soit l’administration de la justice soit l’accomplissement d’un service quelconque.