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La procuration : un moyen de se faire représenter valablement en réunion du conseil municipal

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La procuration : un moyen de se faire représenter valablement en réunion du conseil municipal

Lors des délibérations du conseil municipal, seules les votes des conseillers présents sont décomptés.
Toutefois, en application de l’article 148 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un conseiller municipal empêché peut donner procuration à un collègue de son choix pour voter en son nom lors d’une séance de délibération.

La procuration est écrite et légalisée pour produire l’effet escompté. Elle est toujours révocable, sauf en cas de maladie dûment constatée, car n’étant valable pas plus de trois séances consécutives. Un même mandataire, c’est-à-dire celui qui reçoit la procuration, ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Autrement dit un conseiller ne peut recevoir plus d’une procuration à la fois.
Il est à noter que toute procuration doit obligatoirement comporter la désignation du mandataire et l’indication, selon la jurisprudence, de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.
Ainsi, si la procuration le mentionne explicitement, un pouvoir peut être valable pour une réunion du conseil municipal mais également pour une seconde réunion si la première a dû être reportée.
Par ailleurs, le mandataire devra remettre la procuration au maire ou, en son absence, au président de la séance en début des travaux. Il n’est pas tenu de respecter une consigne de vote. La procuration est applicable quel que soit l’objet de la séance.

En effet, il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire qui fixe le délai de dépôt de la procuration. Elle est généralement établie avant le début de la séance, au moment où le conseiller qui sera absent le jour de la réunion s’aperçoit qu’il sera empêché à l’heure et à la date indiquées sur sa convocation.
En plus, rien ne s’oppose à ce que le pouvoir soit rédigé en cours de séance, si le conseiller qui l’établit ne peut assister à la fin des débats. Lorsqu’il existe, il faut se reporter au règlement intérieur du conseil municipal concerné pour savoir si un délai a été fixé et s’il est possible de donner mandat de vote à un conseiller en cours de séance.
En tout état de cause, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur de la procuration.

10 octobre 2022/0 Commentaires/par Yacine SAMB
https://taataan.sn/wp-content/uploads/2022/10/procuration-1030x1030-1.jpg 1030 1030 Yacine SAMB http://taataan.sn/wp-content/uploads/2018/11/logo-taatan.png Yacine SAMB2022-10-10 11:19:272022-10-10 11:19:27La procuration : un moyen de se faire représenter valablement en réunion du conseil municipal

Le quorum en réunion du conseil municipal

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Le quorum en réunion du conseil municipal

Le quorum est le nombre de membres qu’une assemblée doit réunir pour pouvoir valablement délibérer. En ce qui concerne le conseil municipal, les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que cette assemblée : ‘’ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance’’.

Aussi appelé « quorum de présence », il est formulé en valeur relative. Ce pourcentage représente le rapport entre le nombre de votants effectivement présents et le nombre total de personnes habilitées à voter. Avant chaque délibération, le quorum doit toujours être vérifié à l’ouverture de la séance.

Il est à remarquer que lorsque des conseillers municipaux sont exclus des débats et du vote sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel, ils ne peuvent être décomptés parmi les conseillers présents pour délibérer, quand bien même ils siégeraient parmi l’auditoire.

Conformément à l’article 147 du code général des collectivités territoriales (CGCT), si le nombre de conseillers habilités à délibérer n’atteint pas le quorum requis par la loi, le conseil municipal doit être à nouveau convoqué à trois (3) jours au moins d’intervalle, pour délibérer sans condition de quorum.

Cependant, pour calculer le quorum, seuls doivent être comptabilisés les conseillers physiquement présents. Ainsi les conseillers absents ou représentés ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des présents, même s’ils ont donné mandat ou procuration à un de leurs collègues.

Les conseillers présents dans la partie de la salle réservée au public, mais non physiquement présents autour de la table, et qui manifestent clairement leur volonté de ne pas participer aux délibérations du conseil municipal, ne doivent pas être comptabilisés dans le quorum.

En outre, le calcul du quorum se fait à partir du nombre de conseillers en exercice ce qui signifie qu’il n’est pas déterminé à partir de l’effectif théorique, mais uniquement par rapport au nombre de conseillers en fonction.

Ainsi ne sont pas en fonction, bien évidemment les conseillers décédés ou démissionnaires, mais aussi ceux qui sont suspendus, déclarés démissionnaires ou dont l’élection a été définitivement annulée.

En revanche, sont en fonction les conseillers dont l’élection contestée n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive de la justice administrative ou ceux dont la démission n’a pas encore été acceptée.

5 octobre 2022/0 Commentaires/par Yacine SAMB
https://taataan.sn/wp-content/uploads/2022/10/quorum-1030x1030-1.jpg 1030 1030 Yacine SAMB http://taataan.sn/wp-content/uploads/2018/11/logo-taatan.png Yacine SAMB2022-10-05 11:03:212022-10-05 11:03:21Le quorum en réunion du conseil municipal

PROFESSIONNALISATION DES JEUNES DEVELOPPEURS ÉCONOMIQUES TERRITORIAUX (JDET): 120 jeunes s’engagent pour un long parcours territorial.

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PROFESSIONNALISATION DES JEUNES DEVELOPPEURS ÉCONOMIQUES TERRITORIAUX (JDET): 120 jeunes s’engagent pour un long parcours territorial.

Pendant cinq (5) jours, à l’hôtel Fun City de Dakar, l’ONG TAATAAN, en partenariat avec la Fondation Konrad Adenauer (FKA) et le Ministère des Collectivités territoriales de l’Aménagement et du Développement des Territoires (MCTDAT), à travers le Programme national de développement local (PNDL), a organisé une session introductive de la phase tronc commun du parcours de professionnalisation des jeunes développeurs économiques territoriaux (PJDET).

L’objectif général de cette rencontre est d’informer et de mettre à niveau tous les JDET sur le parcours de professionnalisation dans son exhaustivité et ensuite leur doter toutes les connaissances théoriques requises relatives à la décentralisation et au développement économique territorial.

Il s’agira ainsi durant ces journées d’échanges, de renforcer les jeunes diplômés en compétences, notamment pratique sur les métiers du développement économique territorial en vue de répondre aux demandes d’accompagnement des collectivités territoriales en profils de qualité adaptés à leur organigramme.

Dans son allocution de bienvenue, Monsieur Oumar WADE, Président de ASADIC-TAATAAN, n’a pas manqué de revenir sur « les enjeux liés au parcours qui regroupe des aspects théoriques, mais pratiques en termes de diagnostic économique au sein des territoires ». Aussi, informe-t-il, « tout l’enjeu de ce parcours se trouve dans la spécialisation en quatre domaines importants dans la gestion des collectivités territoriales ».

Dans ce prolongement, Dr Mammouth DIOP, au nom des agences régionales de développement insistera, dans son propos liminaires, sur « la professionnalisation et l’insertion » qui constituent selon lui, des « gages essentiels pour les J-DET, en vue d’obtenir un avenir radieux au sein des territoires ». En sa qualité d’intervenant, il n’a pas manqué de souligné la place du modèle innovant que propose le Projet de soutien aux initiatives de développement de l’emploi au niveau local (PSIDEL), comme « approche alternative, pour une réponse appropriée de la lancinante question de l’emploi et de l’employabilité des jeunes et des femmes au sein des territoires ».

Au nom des facilitateurs, M. Pape Madiop SARR, du fait d’une présence éprouvée au sein des territoires, a positionné « le rôle et la place du capital humain dans la gestion des collectivités territoriales ». Selon M. SARR, « sans ce processus de professionnalisation, et au regard de la complexité des tâches dans les institutions locales, aucune action durable débouchant sur l’emploi, ne saurait se pérenniser ». Il a engagé tous ses pairs facilitateurs, à donner le « meilleur d’eux-mêmes, pour des moments d’inter-actions intenses ».

En ouvrant l’atelier au nom de Monsieur le Secrétaire exécutif du PNDL, empêché, Monsieur Ousseynou TOURE, Responsable des Opérations du PNDL, a invité les auditeurs à « une concentration et une écoute attentive pour tirer meilleur parti de ces cinq jours de formation ». Il insistera sur le « caractère national de la session qui a mobilisé les quatorze régions du Sénégal ». Avant d’ouvrir les travaux, M. TOURE a insisté sur « l’innovation du processus et surtout l’approche basée sur le croisement entre les filières territoriales et les ressources humaines, pour appeler à une nouvelle requalification des acteurs et une ouverture vers de nouveaux métiers au sein des collectivités territoriales », non sans mentionner « la nécessité de renforcer la formation publique locale pour plus d’alignement avec les besoins des territoires ».

Rappelons qu’au cours de ces cinq (5) journées, les différents modules qui y seront dispensés sont les suivants :

  • Le cadre organisationnel et institutionnel de la décentralisation et de la déconcentration
  • L’organisation et le fonctionnement de la collectivité territoriale
  • La conception, la gestion et le suivi-évaluation d’un projet de développement
  • L’introduction au budget de la collectivité territoriale
  • Animation et conduite de formation pour les adultes
  • L’introduction à l’animation du développement économique territorial
  • Le développement personnel
  • Introduction au SIG

En définitive, au sortir de cette session, chaque JDET aura une meilleure compréhension du parcours et de ses composantes ainsi qu’une bonne maîtrise des concepts de base des modules qui seront dispensés.

Favoriser le développement économique des territoires par l’élaboration d’une stratégie territoriale claire et la maîtrise de concepts et outils à son service est une préoccupation majeure des acteurs du développement local.

Au Sénégal, avec la priorité accordée par l’État à l’emploi des jeunes, l’Association Sénégalaise d’Appui à la Décentralisation et aux Initiatives Citoyennes (ASADIC-TAATAAN) essaye avec une approche territorialisée de l’emploi de proposer aux jeunes diplômés notamment de l’enseignement supérieur des parcours de spécialisations afin de leur permettre de participer activement au développement des territoires.

A cet effet, ASADIC-TAATAAN, dans le cadre de sa mission de contribution à la promotion du développement économique territorial via son programme de formation dénommé « Jeune développeur économique territorial » (JDET), et le Programme National de Développement Local (PNDL), à travers un partenariat, entendent mettre en synergie leurs forces pour prendre en charge une cohorte de cent vingt (120) jeunes qui seront formés aux différents métiers du développement économique territorial.

En effet, le programme JDET se justifie par la nécessaire valorisation des potentialités et ressources des territoires ainsi que la nécessité de disposer d’un capital humain pour sa prise en charge. Il vise également à former des praticiens professionnels en développement économique territorial en leur dotant de compétences leur permettant de mieux s’adapter au secteur.

 

27 septembre 2022/0 Commentaires/par Yacine SAMB
https://taataan.sn/wp-content/uploads/2022/09/IMG_7492.jpg 1280 1920 Yacine SAMB http://taataan.sn/wp-content/uploads/2018/11/logo-taatan.png Yacine SAMB2022-09-27 22:18:072022-09-27 22:18:07PROFESSIONNALISATION DES JEUNES DEVELOPPEURS ÉCONOMIQUES TERRITORIAUX (JDET): 120 jeunes s’engagent pour un long parcours territorial.

SEMINAIRE DE FORMATION ORGANISE PAR TAATAAN ACADEMIE

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SEMINAIRE DE FORMATION ORGANISE PAR TAATAAN ACADEMIE

Vous êtes Maire, Adjoint au Maire chargé des finances, Président de commission économique et/ou des finances, Secrétaire général (SG) ou municipal (SM), Directeur administratif et financier (DAF) d’une collectivité territoriale, Partenaire technique et financier (PTF) ou responsable de programme ou projet d’appui aux collectivités territoriales, TAATAAN-ACADEMIE vous offre l’opportunité de bénéficier d’une formation inédite sur le thème : ‘’Impulsion du développement économique local par la collectivité territoriale’’ qui aura lieu du 24 au 26 Octobre 2022 à l’hôtel Saly Princess à Saly Portudal.

Animée par des experts de haut niveau, très expérimentés et reconnus dans leurs domaines de spécialisation respectifs selon une approche participative et interactive combinant à la fois la théorie et la pratique, la formation permettra aux participants :

  • de mieux comprendre comment conduire un projet territorial collectif ;
  • de renforcer leur connaissance des outils de mise en œuvre d’un plan d’animation économique locale ;
  • d‘accroitre leur maitrise des techniques et modalités de développement, de mise en œuvre et de suivi d’une stratégie de mobilisation de ressources additionnelles de financement pour les collectivités territoriales ;
  • de pouvoir identifier le panorama des sources classiques de financement du développement local ;
  • d’améliorer leur compréhension des fondamentaux du marketing territorial et de l’attractivité territoriale ;
  • de mieux comprendre l’importance et les enjeux de la mise en place d’un système d’information géographique (SIG) dans une collectivité territoriale.

Le programme de la formation couvre les thématiques suivantes : l’Animation Économique ; le Financement du Développement Local ; le Marketing Territorial ; la Gestion de l’information territoriale (GIT) à travers le SIG, la Cartographie et la Digitalisation.

La date limite d’inscription est fixée au 18 Octobre 2022 à 17H00.

Par souci de garantir une bonne qualité de la formation, le nombre de places est très limitée.

Si vous êtes intéressé(e) par cette formation qui vient à point nommée et désirez y prendre part, veuillez remplir et envoyer la fiche d’inscription ci-annexée : Remplir dans Google Forms , ou nous contacter au 33 837 80 09 ou par e-mail à academie@taataan.sn.

Le coût de la formation est fixé à 500.000 francs FCFA par participant et couvre, en plus des frais pédagogiques, l’hébergement en pension complète pour 3 nuitées du 23 au 26 octobre 2022 et 2 pauses café.

Une attestation de participation sera délivrée au terme de la session à chaque participant ainsi qu’une clé USB contenant les supports pédagogiques.

 

 

 

 

 

24 septembre 2022/1 Commentaire/par Yacine SAMB
https://taataan.sn/wp-content/uploads/2022/09/Visuel-pdf.jpg 1527 1089 Yacine SAMB http://taataan.sn/wp-content/uploads/2018/11/logo-taatan.png Yacine SAMB2022-09-24 00:22:362022-09-24 00:28:51SEMINAIRE DE FORMATION ORGANISE PAR TAATAAN ACADEMIE

session Introductive du Parcours de Professionnalisation des Jeunes Développeurs Economiques Territoriaux (PJDET), du 26 au 30 Septembre 2022 à l’hôtel Fun City (Dakar).

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L’Association Sénégalaise d’Appui à la Décentralisation et aux Initiatives Citoyennes (ASADIC-TAATAAN) en partenariat avec le Programme National de Développement Local (PNDL) via son Projet de Soutien aux Initiatives du Développement de l’Emploi Local (PSIDEL) et la Fondation Konrad ADENAUER (FKA), organise une session Introductive du Parcours de Professionnalisation des Jeunes Développeurs Economiques Territoriaux (PJDET), du 26 au 30 Septembre 2022 à l’hôtel Fun City (Dakar).

Cette rencontre entre dans le cadre de l’initiative de ASADIC-TAATAAN pour la promotion du développement économique territoriale, qui promeut l’implantation, au sein des communes, des Bureaux Economiques Locaux (BEL).

Cet atelier, en plus d’informer sur les modalités pratiques du parcours, constitue également le démarrage effectif de la phase Tronc Commun de 120 JDET, à qui seront transmises les compétences de base sur la gestion communale, la décentralisation et le développement territorial.

Plus spécifiquement, à l’issu de la session, chaque JDET sera capable de :

  • comprendre les notions de décentralisation et de déconcentration, les principes de la décentralisation au Sénégal ;
  • assimiler l’organisation, le fonctionnement et la gestion des compétences des collectivités territoriales ;
  • comprendre le budget local ;
  • maitriser les techniques d’animation ;
  • disposer d’outils et techniques de planification, de programmation et de suivi-évaluation d’un projet de développement ;
  • développer de nouvelles compétences comportementales pour gagner en efficacité au travail ;
  • découvrir les aspects théoriques de la cartographie et du Système d’Information Géographique (SIG) ;

En somme, l’atelier de démarrage du parcours JDET se déroulera sur une période de cinq (5) jours. Les participants seront répartis en groupes de travail et suivront en alternances tous les modules de formation dispensés par des professionnels du développement territorial.

22 septembre 2022/1 Commentaire/par Yacine SAMB
https://taataan.sn/wp-content/uploads/2022/09/session-PNDL.jpg 901 1080 Yacine SAMB http://taataan.sn/wp-content/uploads/2018/11/logo-taatan.png Yacine SAMB2022-09-22 10:59:012022-09-22 10:59:01session Introductive du Parcours de Professionnalisation des Jeunes Développeurs Economiques Territoriaux (PJDET), du 26 au 30 Septembre 2022 à l’hôtel Fun City (Dakar).

La convocation en réunion du conseil municipal

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La convocation en réunion du conseil municipal

En application de l’article 144 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal se réunit en session ordinaire une (1) fois par trimestre (trois mois). Dès lors, la durée de chaque session ne peut excéder quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer trente jours.

Pendant les sessions ordinaires, le conseil municipal peut traiter de toutes les matières qui entrent dans ses attributions. En tant qu’organe délibérant qui rythme les travaux de la collectivité, le conseil municipal a pour mission de régler par ses délibérations les affaires communales.

Toutefois, le représentant de l’État peut demander au maire de réunir le conseil municipal en session extraordinaire. Le maire peut également réunir le conseil municipal en session extraordinaire chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de la convoquer quand une demande motivée lui en est faite par la majorité des membres en exercice du conseil municipal.

Cependant, la convocation précise la date, l’heure et un ordre du jour déterminé. A cet effet, le conseil ne peut traiter d’autres affaires. Toute convocation est faite par le maire. La convocation à une réunion du conseil municipal est adressée par écrit et à domicile, trois (3) jours francs au moins avant le jour de la réunion.

21 septembre 2022/0 Commentaires/par Yacine SAMB
https://taataan.sn/wp-content/uploads/2022/09/convocation-CM-1030x1030-1.jpg 1030 1030 Yacine SAMB http://taataan.sn/wp-content/uploads/2018/11/logo-taatan.png Yacine SAMB2022-09-21 11:40:202022-09-21 11:40:20La convocation en réunion du conseil municipal

La mobilisation des ressources financières des collectivités territoriales (Extrait de Blog Afrique Locale)

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La mobilisation des ressources financières des collectivités territoriales (Extrait de Blog Afrique Locale)

Dans la plupart des pays sous-développés, la mobilisation des ressources financières au niveau des collectivités territoriales pose divers problèmes. Au Sénégal, les collectivités territoriales peuvent disposer de potentialités en termes de ressources capables de supporter leurs charges. Cependant, la mobilisation de celles-ci rencontre d’énormes difficultés.

Les populations locales ne comprennent pas souvent leurs droits et devoirs en matière de décentralisation. Elles ne sont pas souvent impliquées dans la gestion financière locale, voir ne s’y intéressent pas. Cela les amène parfois à se désintéresser du fonctionnement et des activités de développement de leur collectivité.

Or, le développement local ne peut devenir réalité que si les populations se l’approprient. Malheureusement, la gestion financière locale par les élus locaux n’inspire pas souvent confiance aux populations et aux bailleurs de fonds. Ce manque de confiance entre acteurs est souvent source de contrainte dans la mobilisation des ressources et dans la mise en œuvre des politiques de développement.

Car dans la plupart des cas, les ressources des collectivités territoriales sont plutôt utilisées pour le fonctionnement de la structure, avec peu d’investissements et de réalisations au bénéfice des populations. De plus, les administrations locales semblent souvent éloignées des populations et de leurs soucis quotidiens. Il en résulte un manque de visibilité, de transparence qui aurait attiré les citoyens à prendre une part active au devenir de leur localité en voyant les performances en termes de réalisation par leurs gouvernants locaux.

En effet, la grande majorité des États africains, notamment dans le passé le Ghana et actuellement le Madagascar, ont connu des situations de finances publiques particulièrement difficiles, ce qui ne leur a pas permis d’assurer une offre de biens collectifs locaux minimum. Cette situation a pu inciter certains pays comme le Sénégal à favoriser la mobilisation de ressources locales et donc à éviter une forte dépendance des collectivités territoriales vis-à-vis des transferts de l’État central (cas d’Ourou-Sogui et de Saint-Louis). Dans ces deux communes, l’importance relative des transferts de l’État dans les ressources des communes est faible (respectivement de 13 et 15 %).

En somme, la mobilisation des ressources locales devient donc une nécessité même au regard de la loi sur la décentralisation qui stipule que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent des ressources propres. L’élite locale se doit donc d’avoir des initiatives en vue de mobiliser les ressources locales tant humaines que financières.

19 septembre 2022/1 Commentaire/par Yacine SAMB
https://taataan.sn/wp-content/uploads/2022/09/mobilsation-financiere.jpg 1080 1080 Yacine SAMB http://taataan.sn/wp-content/uploads/2018/11/logo-taatan.png Yacine SAMB2022-09-19 11:36:092022-09-19 11:36:09La mobilisation des ressources financières des collectivités territoriales (Extrait de Blog Afrique Locale)

La démission volontaire du maire de ses fonctions.

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La démission volontaire du maire de ses fonctions.

Au Sénégal, selon les dispositions de l’article 133 du code des collectivités territoriales, un maire peut, durant son mandat, démissionner de ses fonctions.

A cet effet, la démission est adressée au Ministre chargé des collectivités territoriales par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est alors définitive à partir de l’acceptation par le Ministre.

Le législateur considère également que la démission est acceptée un mois à partir de la date de l’accusé de réception d’une nouvelle lettre recommandée. Toutefois, la loi n’indique pas délai d’attente entre la date de la première accusé de réception et la seconde.

Il faut noter que même la démission est acceptée, le Maire doit continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur. Durant cette période, le Maire ne pourra plus exercer les fonctions ci-après :

  • donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics
  • accorder des permissions de voirie sur les voies publiques

Le remplacement du maire démissionnaire est effectué lors de la session ordinaire suivante. En conséquence, le bureau est complété éventuellement.

Son remplaçant exercé alors la plénitude de ses fonctions en devenant maire à part entière.

Aussi, faudrait-il faire remarquer que les dispositions législatives relatives à la démission d’un maire s’appliquent également à celle d’un de ses adjoints, mais pas des autres conseillers.

Enfin, le législateur précise à l’article 134 du CGCT que les dispositions du code pénal sont applicables à tout maire qui aurait délibérément donné sa démission dans le but d’empêcher ou de suspendre soit l’administration de la justice soit l’accomplissement d’un service quelconque.

 

8 septembre 2022/1 Commentaire/par Yacine SAMB
https://taataan.sn/wp-content/uploads/2022/09/demission-du-maire.jpg 1080 1080 Yacine SAMB http://taataan.sn/wp-content/uploads/2018/11/logo-taatan.png Yacine SAMB2022-09-08 11:40:562022-09-08 11:40:56La démission volontaire du maire de ses fonctions.

La Police Municipale

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La Police Municipale

En vertu de l’article 118 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l’État, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. Cependant, la création d’un service de police municipale est autorisée par décret qui en fixe les attributions, les moyens et les règles de fonctionnement.

La police municipale a, sous réserve des dispositions de l’article 123 du présent code, pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.

Ainsi, ses missions comprennent notamment :

  • La sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puissent causer des dommages ou des exhalaisons nuisibles ;

 

  • Le mode de transport des personnes décédées, des inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions et des prescriptions particulières à raison des circonstances qui ont accompagné la mort ;

 

  • L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des denrées comestibles exposées en vente ;

 

  • la prévention, par des précautions convenables, et l’intervention, par la distribution des secours nécessaires, en cas d’accidents et de fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations ou tous autres accidents naturels, les maladies épidermiques ou contagieuses, les épizootiques, la mise en œuvre de mesures d’urgence en matières de sécurité, d’assistance et de secours et s’il y a lieu, le recours à l’intervention du représentant de l’État auquel il est rendu compte des mesures prescrites ;

 

  • Les mesures nécessaires contre les aliénés dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

 

  • L’intervention pour obvier ou remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux quels qu’ils soient
6 septembre 2022/0 Commentaires/par Yacine SAMB
https://taataan.sn/wp-content/uploads/2022/09/P.M-1030x1030-1.jpg 1030 1030 Yacine SAMB http://taataan.sn/wp-content/uploads/2018/11/logo-taatan.png Yacine SAMB2022-09-06 11:36:022022-09-06 11:36:02La Police Municipale

La signature de la convention de partenariat entre le Conseil départemental de Foundiougne et ASADIC-TAATAAN

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Foundiougne

Taatan et le conseil départemental signent officiellement une convention de partenariat

L’association sénégalaise d’appui à la décentralisation et aux initiatives citoyennes ( ASADIC- TAATAAN) et le conseil départemental de Foundiougne, ont officiellement signé une convention de partenariat ce jeudi au conseil départemental , devant l’adjoint au préfet du département de Foundiougne , Babacar Sarr et l’adjoint au sous préfet de Toubacouta, en vue d’accompagner la collectivité dans sa politique de développement territorial.

En effet , selon Amadou Fall Canar Diop , responsable pôle accompagnent et partenariat de taatan, cette convention est une suite logique de la mission de Taatan d’accompagner les collectivités territoriales.

 » Nous venons officiellement de signer une convention de partenariat avec le conseil départemental de Foundiougne , une convention qui nous permettra de définir la stratégie de développement économique du département et prendre en question , l’emploi des jeunes et la contribution du secteur privé local dans la dynamique de développement économique du département » souligne t’il.

Il s’y ajoute que Taatan va accompagner le conseil départemental sur beaucoup de choses surtout la question de la formation et l’animation économique du département.

 » Nous allons les capaciter pour davantage connaître leurs missions et pour pouvoir affûter leurs interventions, également accompagner les porteurs d’initiatives et les mécanismes de financement innovants du développement local » martèle t’il .

Taatan, qui est en partenariat avec 60 collectivités territoriales sur les 600.

 » Au niveau du Sénégal , nous sommes en partenariat avec 60 Collectivités territoriales et nous comptons élargir nos zones d’interventions au niveau de la sous région » envisage t’il.

Pour Issa Ba, 1 secrétaire élu du conseil départemental de Foundiougne, c’est toujours important de nouer des partenariats avec ces structures comme Taatan, pour accompagner le conseil départemental.

 » Vous savez le conseil départemental est à la charge de la gestion du développement économique territorial intégré. Et ce partenariat permettra d’élargir nos champs d’action au niveau du territoire, afin davantage exploiter nos différentes ressources » félicite, M .Ba.

Il remercie le partenaire Taatan de sa vocation d’accompagner et d’appuyer le conseil départemental dans sa politique de développement économique territorial.

2 septembre 2022/0 Commentaires/par Yacine SAMB
https://taataan.sn/wp-content/uploads/2022/09/f.taataan1.jpg 639 992 Yacine SAMB http://taataan.sn/wp-content/uploads/2018/11/logo-taatan.png Yacine SAMB2022-09-02 11:52:162022-09-03 11:55:13La signature de la convention de partenariat entre le Conseil départemental de Foundiougne et ASADIC-TAATAAN
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