De par leur droit de regard sur la gestion des affaires locales les concernant, les citoyens ou les organisations de la société civile doivent mener des actions orientées vers le contrôle de l’action publique,  pour amener les gouvernements et les collectivités territoriales à leur rendre compte. Il s’agit ici du contrôle citoyen de l’action publique.

Le contrôle citoyen de l’action publique (CCAP) renvoie au processus qui vise à renforcer la performance des collectivités territoriales à travers un engagement civique et une participation active des citoyens afin d’instaurer une culture de la transparence et de l’inclusion, et d’amener les élus et les organes de gestion des collectivités territoriales à rendre compte de leurs décisions.

En effet, l’approche CCAP semble aller plus loin dans le renforcement de la participation des populations. Elle constitue une réelle opportunité pour une élaboration plus participative des politiques publiques de développement. Ce concept de responsabilité sociale renvoie à toutes les initiatives prises par la société civile pour contrôler l’action publique afin de susciter chez les autorités politiques et administratives un réflexe plus poussé de rendre compte. L’originalité de cette approche réside dans l’opportunité offerte aux populations de donner un avis sur les décisions touchant directement la gestion de la chose publique.
Cette approche essaie de développer des principes et des mécanismes tendant :

• à renforcer les capacités des populations à participer, négocier et contrôler la gestion de la chose publique ;
• à obliger les décideurs à rendre compte de leur gestion des affaires dont ils sont mandataires ;
• à améliorer la performance des programmes grâce à une utilisation plus rationnelle des ressources et une meilleure identification des besoins et priorités.

Cependant, la transparence et l’accès équitable à l’information constituent des éléments clés du contrôle citoyen. La mise en place d’un système participatif efficient nécessite  au moins trois conditions :

• Le contexte institutionnel global (voire constitutionnel) doit être favorable à une concrète expression des principes qui sous-tendent la participation ;
• Les structures qui promeuvent la participation citoyenne doivent disposer de procédures et mécanismes internes qui permettent aux citoyens d’avoir une influence réelle sur les décisions prises ;
• Les citoyens doivent disposer des aptitudes et capacités nécessaires pour influencer les décisions qui les concernent directement ;

En somme, les citoyens peuvent contrôler l’action publique à divers niveaux (de la base au sommet de la hiérarchie sociale). Le CCAP peut porter sur une multitude de questions (politiques, gouvernementales, conduite de politique, dépenses publiques, prestation de service, etc.), ou reposer sur diverses stratégies (recherche, suivi, planification participative, défense et promotion des droits, éducation, etc.)

Avec la promotion à l’échelle mondiale de la gouvernance participative et des données ouvertes, le contexte semble désormais propice pour un CCAP par une société civile plurielle qui peut compter sur une presse de plus en plus libre.

Le contrôle citoyen de l’action publique peut être un outil d’aide à la gouvernance. Tout dirigeant ou responsable soucieux d’un développement durable, devrait contribuer à sa promotion afin de bénéficier des compétences et observations des citoyens qui, ici, jouent beaucoup plus un rôle de partenaires que de gendarmes.

Gouverner, c’est planifier et réajuster en vue d’un meilleur résultat. Le CCAP est un moyen d’avoir un « feedback social » afin de réussir la gouvernance, au service de la population dans tout État démocratique. La synergie Etat-Société civile, résultat d’un CCAP efficace, restaure une image positive des institutions étatiques, une gouvernance plus efficace et une meilleure mobilisation citoyenne autour de l’État dans toutes ses dimensions.

La loi n° 2013-10 portant Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre l’Acte III à la politique de décentralisation au Sénégal.

Ainsi, les collectivités territoriales, les communes et les départements, sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.

Elles sont le cadre de participation des citoyens à la mise en œuvre des politiques publiques.

A cet effet, elles ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local. Les collectivités associent en partenariat, le cas échéant, à la réalisation des projets de développement économique, social et environnemental, les mouvements associatifs et les groupements à caractère communautaire dans le respect de l’équité de genre.

Pour garantir l’application du principe de fonctionnement, un contrôle citoyen est nécessaire à côté d’un contrôle administratif et juridictionnel.

Le contrôle administratif, en principe à posteriori, est assuré par les représentants de l’État.

C’est dire alors que ce contrôle porte sur la légalité (conformité par rapport aux lois en vigueur) des actes des collectivités territoriales et non sur leur opportunité.

Quant à l’application de ce contrôle, les actes pris par les collectivités territoriales sont transmis au représentant de l’État auprès du département ou de la commune, lequel en délivre aussitôt accusé de réception. La preuve de la réception des actes par ce dernier peut être apportée par tout moyen. Ainsi, l’accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé comme preuve.

Pour les actes ci-dessous énumérés, le représentant de l’État dispose d’un délai de quinze jours pour en demander une seconde lecture. Cette demande revêt un caractère suspensif, aussi bien pour le caractère exécutoire de l’acte que pour tout délai de procédure contentieuse.

En outre, sont concernés par ces dispositions les actes suivants :

• Les délibérations des conseils ou les décisions prises par délégation des conseils ;
• Les actes à caractère réglementaire pris par les collectivités territoriales dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
• Les conventions relatives aux marchés ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
• Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement de grade ou d’échelon d’agents des collectivités territoriales ;
• Les décisions individuelles relatives aux sanctions soumises à l’avis du conseil de discipline et au licenciement d’agents des collectivités territoriales. Ces actes sont exécutoires de pleins droit, quinze jours après la délivrance de l’accusé de réception, sauf demande de seconde lecture de la part du représentant de l’État, et après leur publication ou leur notification aux intéressés.

Ce délai de quinze jours peut être réduit par le représentant de l’État à la demande du président du conseil départemental ou du maire.

Par dérogation au caractère exécutoire des actes pris par les collectivités territoriales, certains actes restent toutefois soumis à l’approbation préalable du représentant de l’État. Ce sont ceux pris dans les domaines suivants :

• Les budgets primitifs et supplémentaires ;
• Les emprunts et garanties d’emprunts ;
• Les plans de développement des collectivités territoriales ;
• Les conventions financières de coopération internationale comportant des engagements d’un montant fixé par décret ;
• Les affaires domaniales et l’urbanisme ;
• Les garanties et prises de participation dans des sociétés privées exerçant des activités d’intérêt général à participation publique ;
• Les marchés supérieurs à un montant fixé par décret et les contrats de concession d’une durée supérieure à trente ans.

L’approbation du représentant de l’État est réputée tacite si elle n’a pas été notifiée à la collectivité territoriale dans le délai d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception par le représentant de l’État. Ce délai d’un mois peut être réduit par le représentant de l’État à la demande du président du conseil départemental ou du maire.

En somme, au-delà du contrôle de la conformité des délibérations et décisions des collectivités territoriales, ce mécanisme ouvre également un espace de dialogue entre la décentralisation et la déconcentration.

 

Madame Khady KANE est une Jeune développeuse territoriale actuellement en parcours de professionnalisation aux métiers du développement économique local dans la commune de Louga.

Elle a obtenu un baccalauréat en série L2, en sciences sociales et humaines, au nouveau Lycée de Louga. Elle est également diplômée d’une licence en géographie humaine à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, d’une autre licence professionnelle en création multimédia, d’un certificat d’aptitude professionnelle en comptabilité, au Lycée Technique DELAFOSSE et d’un master en sciences et technologies, spécialiste géomatique.

Grâce au programme dénommé ‘’Jeune Développeur Économique Territorial’’ (JDET), initié par l’Association Sénégalaise d’Appui à la Décentralisation et aux Initiatives Citoyennes (ASADIC-TAATAAN) en 2019, Mme Kane a pu bénéficier d’une formation dans les métiers du développement économique territorial au niveau de Louga, l’une des communes partenaires de cette initiative.

Ce dispositif d’animation économique territoriale tire sa légitimité dans l’impératif de doter les collectivités territoriales en ressources humaines de qualité et promouvoir l’ingénierie territoriale afin de densifier le tissu économique des collectivités territoriales.

Ainsi, durant son parcours en tant jeune développeuse économique territorial, Khady a commencé par une immersion avec ses camarades au sein de l’administration communale avant de mener un diagnostic économique de la commune de Louga.

Elle a contribué à l’analyse des différents secteurs d’activités économiques ainsi que la formulation d’une stratégie communale de gestion et de mobilisation des ressources financières locales.

Spécialiste en patrimoine et partenariat public-privé, la jeune femme a pu également, grâce à l’appui du programme JDET, participer à l’analyse géospatiale de la commune de Louga basée sur des travaux en géomatique : la cartographie, le traitement et l’analyse d’images satellitaires et photographies aériennes, la localisation des sites via Mapp (carte numérique sur tablette et smartphone), etc.

Mme Kane affirme avoir renforcé ses capacités en matière de conduite d’enquêtes démographiques et socio-économiques et de collectes de données spatiales sur smartphone et tablette. Elle maitrise l’art de numériser, de géo-référencer et de créer des bases de données géographique sur ARCGIS et QGIS.

Par ailleurs, son statut de JDET lui a aussi permis d’être en contact des structures d’appui aux collectivités territoriales notamment l’agence régionale de développement (ARD) de Louga. Son séjour dans cette dernière structure (division d`appui à la maitrise d’ouvrage) lui a permis de se familiariser avec l’appui à la maitrise d’ouvrage locale. Mme KANE a ainsi contribué à l’actualisation de la base de données de l’ARD.

En somme, en cours de son Parcours JDET, Khady Kane participe actuellement à l’initiative menée par l’ONG GRET avec les acteurs de la filière aquacole dans le département de Louga afin de mieux connaitre les nouveaux métiers porteurs d’emplois pour l’insertion des jeunes. Cette collaboration a été facilitée par le Bureau Économique Local (BEL) de Louga dirigé par l’animateur économique de référent (AER), M. Alassane SARR.

 

 

 

Les collectivités territoriales peinent à canaliser les multiples initiatives socio-économiques  qui émergent de leur territoire.

Pour ce faire, il semble urgent de créer les conditions nécessaires d’agir ensemble dans une dynamique de fertilisation des expériences et co-construction d’une conscience collective sur nos territoires. Au cœur de ce sentier, figurent  les élus locaux, mais aussi les structures déconcentrés de soutien mises en place par l’État du Sénégal.

Consciente de cette nécessité, la commune de Gandiaye, sous l’impulsion du maire Pape Songdé DIOP, a organisé un forum ce 7 Juillet 2021, axé autour du thème ‘’l’insertion des jeunes et l’autonomisation économique des femmes, dans la commune de Gandiaye.

L’objectif général de ce moment de capitalisation, d’échange et d’apprentissage est de susciter le dialogue et des synergies d’action entre acteurs territoriaux en vue de contribuer à la promotion de l’emploi des jeunes et l’autonomisation économique des femmes.

Les interventions ont permis d’identifier, autour du Bureau économique locale (BEL) de la municipalité de Gandiaye, des axes de collaboration entre les différents partenaires que sont les structures de l’État, à savoir la DER, l’ANPEJ, l’ANIDA ainsi que CARITAS, les Chambres consulaires, ASADIC-TAATAAN, le CERFLA et l’Université du Sine Saloum. Une dynamique positive est ainsi engagée pour promouvoir la chaine de développement local  au niveau de Gandiaye.

Le Bureau économique local (BEL) de Gandiaye, un dispositif de proximité, mis en place au sein de l’institution municipale a permis de repositionner la commune comme centre d’impulsion de l’économie locale.

Placé sous la responsabilité du Secrétaire municipal, l’animateur économique de référence (AER) assure l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des porteurs de projet et demandeurs d’emploi. Autour de l’AER, des jeunes développeurs économiques territoriaux  (JDET) s’activent dans la maîtrise de l’information économique territoriale.

Le bureau économique local s’affirme au fur et à mesure comme  le fer de lance du processus en cours d’industrialisation de Gandiaye, à travers le projet de création de la zone industrielle portée par le maire.

La cérémonie d’ouverture a été co-présidée par le président du conseil départemental de Kaolack. Ont également participé à ce forum, la représentante résidente de la Fondation Konrad ADENAUER, le directeur de l’ARD de Kaolack, le recteur de l’Université du Sine-Saloum, le président de ASADIC-TAATAAN.