Le représentant de l’État auprès de la collectivité territoriale

Le représentant de l’État auprès de la collectivité territoriale

En vertu de l’article 270 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les représentants de l’État sont les délégués du Président de la République dans leur circonscription administratives. Ils relèvent de la déconcentration et sont ainsi  nommés par décret. Ainsi, ils veillent à la sauvegarde des intérêts nationaux, au respect des lois, de l’ordre public.

Dans les conditions fixées par la loi, ils exercent le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire auprès des collectivités territoriales, communes et départements. Ils veillent en outre à l’exercice régulier, par les collectivités territoriales, de leurs compétences. Ils représentent chacun des ministres et ont autorité sur les services déconcentrés de l’État dans leur circonscription sous réserve des exceptions prévues par d’autres textes.

En effet, les représentants de l’État sont les seuls habilités à s’exprimer au nom de ce dernier devant les conseils élus de la circonscription de leur ressort. Le préfet représente l’État auprès du département, de la ville, de la commune chef-lieu de département et de toutes autres communes qui lui seront rattachées par décret. Le sous-préfet représente l’État auprès des autres communes de son arrondissement.

Par ailleurs, dans le cadre d’une large déconcentration, les mesures qui déterminent la répartition des pouvoirs entre les autorités centrales et les représentants de l’État auprès des collectivités territoriales, font l’objet d’un rapport annuel à l’Assemblée nationale, après avis du Comité interministériel de l’Administration territoriale prévu au Titre VII du Livre premier du Code Générale des Collectivités Territoriale.

En outre, sur leur demande, le président du conseil départemental et le maire reçoivent des représentants de l’État les informations nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Le président du conseil départemental et le maire informent leur conseil de tout courrier que les représentants de l’État souhaitent porter à sa connaissance.