Le Budget Local

 Le budget d’une collectivité territoriale est un acte de prévision et d’autorisation par l’assemblée délibérante des recettes et des dépenses d’un exercice. Il comporte deux sections : la première retrace les opérations de fonctionnement et la seconde les opérations d’investissement.

Selon l’article 188 du Code Général des Collectivités locales (CGCL), le budget de chaque collectivité territoriale prévoit pour une année financière toutes les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale sans contraction entre les unes et les autres.

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses qui y sont inscrites.

Cependant, l’élaboration et l’exécution du budget obéissent à 4 grands principes :

• Le principe de l’annualité : le budget est voté pour une année et son exécution se déroule sur une période de 12 mois correspondant à l’année civile. Au Sénégal, l’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Pourtant, certaines opérations (investissements) se prêtent mal à l’application du principe de l’annualité. Elles ont été prévues sur plusieurs années et ne sauraient être par conséquent à la fin de l’année budgétaire. Aussi, la loi prévoit pour ces genres d’opérations deux aménagements.

• Le principe de l’unité : selon ce principe, toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un seul et unique document. Il obéit à la fois à un double impératif :
• Technique : le conseil municipal doit avoir une vue synthétique dans un seul document.
• Politique : cette vue globale permet un meilleur contrôle des activités de l’exécutif local.
• Aménagement : services publics gérés en régie (Budgets spéciaux annexés au budget principal de la CT).
• Le principe de l’équilibre : l’équilibre budgétaire est une obligation juridique. Le principe veut que les recettes soient égales à l’ensemble des dépenses. Il exige par conséquence que les CT agissent selon leur capacité financière. (L’article 255 du CGCL).
• Le principe de l’universalité : Il veut que toutes les recettes et toutes les dépenses soient inscrites au budget de façon distincte et pour le montant global sans qu’il n’y ait ni contraction entre les dépenses et les recettes ni dissimulation de deux. Ce principe va se traduire par l’édiction de deux règles que sont la règle du produit brut qui répond à un besoin de transparence budgétaire et la règle du non affectation des recettes qui veut que l’ensemble des recettes serve à la couverture de l’ensemble des dépenses. Elle interdit par conséquent la couverture d’une dépense par une recette particulière. Cependant cette règle ne s’applique pas à la recette grevée d’affectation (fonds de concours, fonds de dotation de la décentralisation, le FECT).

Il appartient à l’exécutif local de préparer le budget et à l’assemblée délibérante (conseil municipal ou conseil départemental) de le voter, l’exécution du budget est suivie par deux acteurs principaux : l’ordonnateur et le comptable, dont les rôles sont définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret dit « GBCP »).

Le budget est voté par l’assemblée de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional). Son adoption doit être précédée du débat d’orientation budgétaire (DOB). Tout citoyen peut ainsi y assister.