La procuration : un moyen de se faire représenter valablement en réunion du conseil municipal

La procuration : un moyen de se faire représenter valablement en réunion du conseil municipal

Lors des délibérations du conseil municipal, seules les votes des conseillers présents sont décomptés.
Toutefois, en application de l’article 148 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un conseiller municipal empêché peut donner procuration à un collègue de son choix pour voter en son nom lors d’une séance de délibération.

La procuration est écrite et légalisée pour produire l’effet escompté. Elle est toujours révocable, sauf en cas de maladie dûment constatée, car n’étant valable pas plus de trois séances consécutives. Un même mandataire, c’est-à-dire celui qui reçoit la procuration, ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Autrement dit un conseiller ne peut recevoir plus d’une procuration à la fois.
Il est à noter que toute procuration doit obligatoirement comporter la désignation du mandataire et l’indication, selon la jurisprudence, de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.
Ainsi, si la procuration le mentionne explicitement, un pouvoir peut être valable pour une réunion du conseil municipal mais également pour une seconde réunion si la première a dû être reportée.
Par ailleurs, le mandataire devra remettre la procuration au maire ou, en son absence, au président de la séance en début des travaux. Il n’est pas tenu de respecter une consigne de vote. La procuration est applicable quel que soit l’objet de la séance.

En effet, il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire qui fixe le délai de dépôt de la procuration. Elle est généralement établie avant le début de la séance, au moment où le conseiller qui sera absent le jour de la réunion s’aperçoit qu’il sera empêché à l’heure et à la date indiquées sur sa convocation.
En plus, rien ne s’oppose à ce que le pouvoir soit rédigé en cours de séance, si le conseiller qui l’établit ne peut assister à la fin des débats. Lorsqu’il existe, il faut se reporter au règlement intérieur du conseil municipal concerné pour savoir si un délai a été fixé et s’il est possible de donner mandat de vote à un conseiller en cours de séance.
En tout état de cause, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur de la procuration.