Dénomination et limites du département

Dénomination et limites du département

Le département est créé par décret. Ce décret détermine le nom du département, en situe le chef-lieu et en fixe le périmètre.

Par ailleurs, pour transférer le chef-lieu d’un département ou modifier les limites territoriales de plusieurs départements, le Ministre chargé des collectivités territoriales prescrit une enquête. Cependant, pour rattacher à un département, une collectivité territoriale ou une portion de collectivité territoriale, l’avis du conseil de cette dernière intéressée est requis.

En outre, les modifications des limites territoriales des départements, les fusions de deux ou plusieurs départements, la désignation des nouveaux chefs-lieux, sont décidées par décret. Ces modifications entraînent rectification semblable des circonscriptions administratives concernées.

Se faisant, les fusions et modifications de départements prennent effet à compter de la date d’ouverture de la première session du nouveau conseil départemental de l’entité nouvellement créée, à moins que le décret constitutif en dispose autrement. Dans ce dernier cas, ledit décret prévoit la dissolution du ou des conseils départementaux concernés.

Cependant, les biens appartenant à un département rattaché à un autre deviennent la propriété du département de rattachement. Les biens appartenant à un département rattaché à une portion de département érigé en département distinct deviennent la propriété de ce nouveau département. Les habitants du département ou de la portion territoriale du département rattaché à un autre conservent la jouissance des biens dont les fruits sont perçus en nature.

Le décret portant fusion ou modification des limites territoriales d’un département en détermine expressément toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens.

Il détermine notamment les conditions d’attribution soit au département ou aux départements de rattachement soit à l’Etat :

– des terrains ou édifices faisant partie du domaine public ;

– de son domaine privé ;

– des libéralités avec charges faites en faveur du département supprimé ;