Démission d’un conseiller municipal

Démission d’un conseiller municipal

Au Sénégal, conformément à l’article 157 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout membre du conseil municipal dûment convoqué qui, sans motifs légitimes a manqué à trois (3) sessions successives, peut, après avoir été invité à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le maire après avis du conseil municipal.

Par ailleurs, la décision, dont copie doit être envoyée à l’intéressé et au représentant de l’État, est susceptible de recours, dans les deux (2) mois de la notification, devant la juridiction compétente.

Toutefois, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise ou service, membres d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent. La suspension de travail ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de louage de services, sous peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

En effet, tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être déclaré démissionnaire par le Ministre chargé des collectivités territoriales après avis du conseil municipal.

Le refus résulte soit d’une déclaration écrite adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après mise en demeure du Ministre chargé des collectivités territoriales. La décision est susceptible de recours dans les deux (2) mois de la notification devant la juridiction compétente.

Enfin, il faut noter que, les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au maire avec copie au représentant de l’État, elles sont définitives à partir de l’accusé de réception par le maire ou un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.