Le budget d’une collectivité territoriale est un acte de prévision et d’autorisation par l’assemblée délibérante des recettes et des dépenses d’un exercice. Il comporte deux sections : la première retrace les opérations de fonctionnement et la seconde les opérations d’investissement.

Selon l’article 188 du Code Général des Collectivités locales (CGCL), le budget de chaque collectivité territoriale prévoit pour une année financière toutes les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale sans contraction entre les unes et les autres.

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses qui y sont inscrites.

Cependant, l’élaboration et l’exécution du budget obéissent à 4 grands principes :

• Le principe de l’annualité : le budget est voté pour une année et son exécution se déroule sur une période de 12 mois correspondant à l’année civile. Au Sénégal, l’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Pourtant, certaines opérations (investissements) se prêtent mal à l’application du principe de l’annualité. Elles ont été prévues sur plusieurs années et ne sauraient être par conséquent à la fin de l’année budgétaire. Aussi, la loi prévoit pour ces genres d’opérations deux aménagements.

• Le principe de l’unité : selon ce principe, toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un seul et unique document. Il obéit à la fois à un double impératif :
• Technique : le conseil municipal doit avoir une vue synthétique dans un seul document.
• Politique : cette vue globale permet un meilleur contrôle des activités de l’exécutif local.
• Aménagement : services publics gérés en régie (Budgets spéciaux annexés au budget principal de la CT).
• Le principe de l’équilibre : l’équilibre budgétaire est une obligation juridique. Le principe veut que les recettes soient égales à l’ensemble des dépenses. Il exige par conséquence que les CT agissent selon leur capacité financière. (L’article 255 du CGCL).
• Le principe de l’universalité : Il veut que toutes les recettes et toutes les dépenses soient inscrites au budget de façon distincte et pour le montant global sans qu’il n’y ait ni contraction entre les dépenses et les recettes ni dissimulation de deux. Ce principe va se traduire par l’édiction de deux règles que sont la règle du produit brut qui répond à un besoin de transparence budgétaire et la règle du non affectation des recettes qui veut que l’ensemble des recettes serve à la couverture de l’ensemble des dépenses. Elle interdit par conséquent la couverture d’une dépense par une recette particulière. Cependant cette règle ne s’applique pas à la recette grevée d’affectation (fonds de concours, fonds de dotation de la décentralisation, le FECT).

Il appartient à l’exécutif local de préparer le budget et à l’assemblée délibérante (conseil municipal ou conseil départemental) de le voter, l’exécution du budget est suivie par deux acteurs principaux : l’ordonnateur et le comptable, dont les rôles sont définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret dit « GBCP »).

Le budget est voté par l’assemblée de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional). Son adoption doit être précédée du débat d’orientation budgétaire (DOB). Tout citoyen peut ainsi y assister.

Le référendum local : un mécanisme de participation citoyenne

Un référendum est dit local quand il est organisé au niveau d’une collectivité territoriale. Plus précisément, le référendum local permet aux collectivités territoriales de consulter directement les électeurs sur toute décision tendant à régler une affaire relevant du champ de compétente de la collectivité.

Il permet aussi à l’exécutif d’une collectivité de proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité (sauf les actes individuels).

D’une manière générale, le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision sur une affaire communale, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants…), alors que la consultation des électeurs intervient en amont du processus décisionnel pour éclairer le conseil local appelé à délibérer. Le caractère décisionnel du référendum est, néanmoins, conditionné par un niveau suffisant de participation des électeurs.

Cependant, l’organisation du référendum local est décidée par une délibération de la collectivité qui, à la fois :

• détermine les modalités d’organisation du référendum local,
• fixe le jour du scrutin,
• convoque les électeurs
• et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

Toutefois, le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

Par ailleurs, le référendum local peut revêtir que la portée d’un avis   consultatif.

Fréquemment usité dans les démocraties locales comme la Suisse, le Sénégal n’a pas intégré ce mécanisme de participation citoyenne dans son corpus juridique régissant la décentralisation.

Les collectivités territoriales et la protection de l’environnement

La libre administration des collectivités territoriales est reconnue par la constitution sénégalaise. L’article 102 de la constitution rappelle qu’elles constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.
Cependant, le lien entre l’environnement et les collectivités territoriales est consacré par l’article 3 du nouveau Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que : ‘’les collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local’’.
Elles seraient ainsi invitées à participer activement au développement des activités humaines et à la protection de l’environnement.
En outre, la première forme d’intervention des collectivités territoriales consiste à exercer des compétences qui ont pour objet direct la protection de l’environnement (aménagement et planification, gestion de certains services publics et pouvoirs de police générale ou spéciale).

Elles agissent, en second lieu, en faveur de l’environnement, à travers l’exercice de compétences transférées :
• La création et la gestion des forêts, zones protégées et sites naturels d’intérêt départemental ;
• La délivrance d’autorisation d’amodiation de chasse, après avis du conseil municipal ;
• La gestion des eaux continentales à l’exclusion des cours d’eau à statut national ou international ;
• L’élaboration et mise en œuvre de plans départementaux d’actions de l’environnement, d’intervention d’urgence et de prévention des risques ;
• La réalisation de pare- feux et la mise à feu précoce, dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ;
• L’élaboration et mise en œuvre des plans d’action locale pour l’environnement ;
• La protection des eaux souterraines et de surface ;
• La répartition des quotas d’exploitation forestière entre les communes ;
• La lutte contre les incendies et protection de la nature ;
• L’autorisation de défricher après avis du conseil municipal concerné ;
• La délivrance de permis de coupe et d’abattage.
Plus spécifiquement, la commune est chargée de :
• la gestion des forêts de terroirs ;
• la gestion des sites naturels d’intérêt local ;
• la création et gestion des bois communaux et d’aires protégées ;
• la création de mares artificielles et retenues collinaires notamment à des fins agricoles ;
• la gestion des opérations de reboisement ;
• l’élaboration des plans communaux d’action pour l’environnement ;
• la gestion des déchets et la lutte contre l’insalubrité ;
• la mise en défens

De par leur droit de regard sur la gestion des affaires locales les concernant, les citoyens ou les organisations de la société civile doivent mener des actions orientées vers le contrôle de l’action publique,  pour amener les gouvernements et les collectivités territoriales à leur rendre compte. Il s’agit ici du contrôle citoyen de l’action publique.

Le contrôle citoyen de l’action publique (CCAP) renvoie au processus qui vise à renforcer la performance des collectivités territoriales à travers un engagement civique et une participation active des citoyens afin d’instaurer une culture de la transparence et de l’inclusion, et d’amener les élus et les organes de gestion des collectivités territoriales à rendre compte de leurs décisions.

En effet, l’approche CCAP semble aller plus loin dans le renforcement de la participation des populations. Elle constitue une réelle opportunité pour une élaboration plus participative des politiques publiques de développement. Ce concept de responsabilité sociale renvoie à toutes les initiatives prises par la société civile pour contrôler l’action publique afin de susciter chez les autorités politiques et administratives un réflexe plus poussé de rendre compte. L’originalité de cette approche réside dans l’opportunité offerte aux populations de donner un avis sur les décisions touchant directement la gestion de la chose publique.
Cette approche essaie de développer des principes et des mécanismes tendant :

• à renforcer les capacités des populations à participer, négocier et contrôler la gestion de la chose publique ;
• à obliger les décideurs à rendre compte de leur gestion des affaires dont ils sont mandataires ;
• à améliorer la performance des programmes grâce à une utilisation plus rationnelle des ressources et une meilleure identification des besoins et priorités.

Cependant, la transparence et l’accès équitable à l’information constituent des éléments clés du contrôle citoyen. La mise en place d’un système participatif efficient nécessite  au moins trois conditions :

• Le contexte institutionnel global (voire constitutionnel) doit être favorable à une concrète expression des principes qui sous-tendent la participation ;
• Les structures qui promeuvent la participation citoyenne doivent disposer de procédures et mécanismes internes qui permettent aux citoyens d’avoir une influence réelle sur les décisions prises ;
• Les citoyens doivent disposer des aptitudes et capacités nécessaires pour influencer les décisions qui les concernent directement ;

En somme, les citoyens peuvent contrôler l’action publique à divers niveaux (de la base au sommet de la hiérarchie sociale). Le CCAP peut porter sur une multitude de questions (politiques, gouvernementales, conduite de politique, dépenses publiques, prestation de service, etc.), ou reposer sur diverses stratégies (recherche, suivi, planification participative, défense et promotion des droits, éducation, etc.)

Avec la promotion à l’échelle mondiale de la gouvernance participative et des données ouvertes, le contexte semble désormais propice pour un CCAP par une société civile plurielle qui peut compter sur une presse de plus en plus libre.

Le contrôle citoyen de l’action publique peut être un outil d’aide à la gouvernance. Tout dirigeant ou responsable soucieux d’un développement durable, devrait contribuer à sa promotion afin de bénéficier des compétences et observations des citoyens qui, ici, jouent beaucoup plus un rôle de partenaires que de gendarmes.

Gouverner, c’est planifier et réajuster en vue d’un meilleur résultat. Le CCAP est un moyen d’avoir un « feedback social » afin de réussir la gouvernance, au service de la population dans tout État démocratique. La synergie Etat-Société civile, résultat d’un CCAP efficace, restaure une image positive des institutions étatiques, une gouvernance plus efficace et une meilleure mobilisation citoyenne autour de l’État dans toutes ses dimensions.