La dissolution du conseil municipal

La dissolution du conseil municipal

Selon les dispositions de l’article 161 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le fonctionnement du conseil municipal se révèle durablement impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret après avis de la cour suprême. Cependant, la dissolution ne peut être prononcée par voie de mesure générale.

En temps de guerre également, le conseil municipal peut être, pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, suspendu par décret, jusqu’à la cessation des hostilités. Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.

Cependant, en application de l’article 163 du code général des collectivités territoriales, en cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.

En effet, dans les huit (8) jours qui suivent la dissolution ou l’acceptation de la démission, cette délégation spéciale est nommée par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales qui désigne le président et les deux vice-présidents. Le nombre de membres qui la composent est fixé à trois (3) dans les communes où la population ne dépasse pas 50.000 habitants. Ce nombre peut être porté à sept (7) dans les communes d’une population supérieure.

Par ailleurs, il faut noter que la délégation spéciale a les mêmes attributions que le conseil municipal. Toutefois, elle ne peut :

• aliéner ou échanger des propriétés communales ;
• augmenter l’effectif budgétaire ;
• créer des services publics ;
• voter des emprunts ;
• affecter et désaffecter les terres du domaine national, à l’exception de celles destinées aux projets et programmes d’investissements validés par le ministre concerné.

En somme, les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.  Le président de la délégation spéciale remplit les fonctions de maire et les vice-présidents celles d’adjoints au maire. Leurs pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil municipal