SEMINAIRE DE FORMATION ORGANISE PAR TAATAAN ACADEMIE

Vous êtes Maire, Adjoint au Maire chargé des finances, Président de commission économique et/ou des finances, Secrétaire général (SG) ou municipal (SM), Directeur administratif et financier (DAF) d’une collectivité territoriale, Partenaire technique et financier (PTF) ou responsable de programme ou projet d’appui aux collectivités territoriales, TAATAAN-ACADEMIE vous offre l’opportunité de bénéficier d’une formation inédite sur le thème : ‘’Impulsion du développement économique local par la collectivité territoriale’’ qui aura lieu du 24 au 26 Octobre 2022 à l’hôtel Saly Princess à Saly Portudal.

Animée par des experts de haut niveau, très expérimentés et reconnus dans leurs domaines de spécialisation respectifs selon une approche participative et interactive combinant à la fois la théorie et la pratique, la formation permettra aux participants :

• de mieux comprendre comment conduire un projet territorial collectif ;
• de renforcer leur connaissance des outils de mise en œuvre d’un plan d’animation économique locale ;
• d‘accroitre leur maitrise des techniques et modalités de développement, de mise en œuvre et de suivi d’une stratégie de mobilisation de ressources additionnelles de financement pour les collectivités territoriales ;
• de pouvoir identifier le panorama des sources classiques de financement du développement local ;
• d’améliorer leur compréhension des fondamentaux du marketing territorial et de l’attractivité territoriale ;
• de mieux comprendre l’importance et les enjeux de la mise en place d’un système d’information géographique (SIG) dans une collectivité territoriale.

Le programme de la formation couvre les thématiques suivantes : l’Animation Économique ; le Financement du Développement Local ; le Marketing Territorial ; la Gestion de l’information territoriale (GIT) à travers le SIG, la Cartographie et la Digitalisation.

La date limite d’inscription est fixée au 18 Octobre 2022 à 17H00.

Par souci de garantir une bonne qualité de la formation, le nombre de places est très limitée.

Si vous êtes intéressé(e) par cette formation qui vient à point nommée et désirez y prendre part, veuillez remplir et envoyer la fiche d’inscription ci-annexée : Remplir dans Google Forms , ou nous contacter au 33 837 80 09 ou par e-mail à academie@taataan.sn.

Le coût de la formation est fixé à 500.000 francs FCFA par participant et couvre, en plus des frais pédagogiques, l’hébergement en pension complète pour 3 nuitées du 23 au 26 octobre 2022 et 2 pauses café.

Une attestation de participation sera délivrée au terme de la session à chaque participant ainsi qu’une clé USB contenant les supports pédagogiques.

 

 

 

 

 

La convocation en réunion du conseil municipal

En application de l’article 144 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal se réunit en session ordinaire une (1) fois par trimestre (trois mois). Dès lors, la durée de chaque session ne peut excéder quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer trente jours.

Pendant les sessions ordinaires, le conseil municipal peut traiter de toutes les matières qui entrent dans ses attributions. En tant qu’organe délibérant qui rythme les travaux de la collectivité, le conseil municipal a pour mission de régler par ses délibérations les affaires communales.

Toutefois, le représentant de l’État peut demander au maire de réunir le conseil municipal en session extraordinaire. Le maire peut également réunir le conseil municipal en session extraordinaire chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de la convoquer quand une demande motivée lui en est faite par la majorité des membres en exercice du conseil municipal.

Cependant, la convocation précise la date, l’heure et un ordre du jour déterminé. A cet effet, le conseil ne peut traiter d’autres affaires. Toute convocation est faite par le maire. La convocation à une réunion du conseil municipal est adressée par écrit et à domicile, trois (3) jours francs au moins avant le jour de la réunion.

La démission volontaire du maire de ses fonctions.

Au Sénégal, selon les dispositions de l’article 133 du code des collectivités territoriales, un maire peut, durant son mandat, démissionner de ses fonctions.

A cet effet, la démission est adressée au Ministre chargé des collectivités territoriales par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est alors définitive à partir de l’acceptation par le Ministre.

Le législateur considère également que la démission est acceptée un mois à partir de la date de l’accusé de réception d’une nouvelle lettre recommandée. Toutefois, la loi n’indique pas délai d’attente entre la date de la première accusé de réception et la seconde.

Il faut noter que même la démission est acceptée, le Maire doit continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur. Durant cette période, le Maire ne pourra plus exercer les fonctions ci-après :

• donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics
• accorder des permissions de voirie sur les voies publiques

Le remplacement du maire démissionnaire est effectué lors de la session ordinaire suivante. En conséquence, le bureau est complété éventuellement.

Son remplaçant exercé alors la plénitude de ses fonctions en devenant maire à part entière.

Aussi, faudrait-il faire remarquer que les dispositions législatives relatives à la démission d’un maire s’appliquent également à celle d’un de ses adjoints, mais pas des autres conseillers.

Enfin, le législateur précise à l’article 134 du CGCT que les dispositions du code pénal sont applicables à tout maire qui aurait délibérément donné sa démission dans le but d’empêcher ou de suspendre soit l’administration de la justice soit l’accomplissement d’un service quelconque.

 

Foundiougne

Taatan et le conseil départemental signent officiellement une convention de partenariat

L’association sénégalaise d’appui à la décentralisation et aux initiatives citoyennes ( ASADIC- TAATAAN) et le conseil départemental de Foundiougne, ont officiellement signé une convention de partenariat ce jeudi au conseil départemental , devant l’adjoint au préfet du département de Foundiougne , Babacar Sarr et l’adjoint au sous préfet de Toubacouta, en vue d’accompagner la collectivité dans sa politique de développement territorial.

En effet , selon Amadou Fall Canar Diop , responsable pôle accompagnent et partenariat de taatan, cette convention est une suite logique de la mission de Taatan d’accompagner les collectivités territoriales.

 » Nous venons officiellement de signer une convention de partenariat avec le conseil départemental de Foundiougne , une convention qui nous permettra de définir la stratégie de développement économique du département et prendre en question , l’emploi des jeunes et la contribution du secteur privé local dans la dynamique de développement économique du département » souligne t’il.

Il s’y ajoute que Taatan va accompagner le conseil départemental sur beaucoup de choses surtout la question de la formation et l’animation économique du département.

 » Nous allons les capaciter pour davantage connaître leurs missions et pour pouvoir affûter leurs interventions, également accompagner les porteurs d’initiatives et les mécanismes de financement innovants du développement local » martèle t’il .

Taatan, qui est en partenariat avec 60 collectivités territoriales sur les 600.

 » Au niveau du Sénégal , nous sommes en partenariat avec 60 Collectivités territoriales et nous comptons élargir nos zones d’interventions au niveau de la sous région » envisage t’il.

Pour Issa Ba, 1 secrétaire élu du conseil départemental de Foundiougne, c’est toujours important de nouer des partenariats avec ces structures comme Taatan, pour accompagner le conseil départemental.

 » Vous savez le conseil départemental est à la charge de la gestion du développement économique territorial intégré. Et ce partenariat permettra d’élargir nos champs d’action au niveau du territoire, afin davantage exploiter nos différentes ressources » félicite, M .Ba.

Il remercie le partenaire Taatan de sa vocation d’accompagner et d’appuyer le conseil départemental dans sa politique de développement économique territorial.

Gestion du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en son article 292, stipule que le territoire sénégalais est le patrimoine commun de la nation. Cependant, dans le respect des principes et dispositions de la loi sur le domaine national et du Code du Domaine de l’Etat, les compétences transférées aux départements et aux communes en matière domaniale concernent la gestion et l’utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national.

Concernant le domaine privé de l’Etat : l’Etat peut céder aux collectivités territoriales tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles relevant de son domaine privé, ou passer avec ces collectivités des conventions portant sur l’utilisation desdits biens (article 294 du CGCT). En outre, l’Etat peut céder des biens meubles et immeubles notamment des immeubles bâtis ou non bâtis aux collectivités territoriales pour leur permettre d’exécuter leurs missions et d’abriter des agences décentralisées ou des équipements collectifs. Cette cession peut être opérée, soit à l’initiative des collectivités territoriales, soit à l’initiative de l’Etat.

Dans le même cadre, l’Etat peut également, soit faciliter aux collectivités territoriales l’accès à la pleine propriété de tout ou partie des biens meubles et immeubles relevant de son domaine privé, soit affecter simplement le droit d’usage à ces collectivités de certains de ses biens meubles et immeubles.

Concernant le domaine public : les projets initiés sur le domaine public maritime et le domaine fluvial par les personnes physiques, les collectivités territoriales ou toute autre personne morale (article 296 du CGCT) requièrent l’autorisation du conseil départemental, après avis de l’organe délibérant de la commune où se situe le projet. Cette délibération est soumise à l’approbation du représentant de l’Etat.

Ainsi, pour les projets ou opérations initiés par l’Etat sur le domaine public maritime et sur le domaine fluvial, soit dans le cadre de l’exercice de la souveraineté, soit dans l’optique de la promotion du développement économique et social, l’Etat prend la décision après avis des conseils départemental et municipal sauf impératif de défense nationale ou d’ordre public. L’Etat communique la décision pour information aux conseils départemental et municipal.

Dans les zones du domaine public maritime et du domaine public fluvial, dotées de plans spéciaux d’aménagement approuvés par l’Etat, les compétences de gestion sont déléguées par ce dernier aux départements et communes concernés respectivement pour les périmètres qui leur sont dévolus dans lesdits plans. Les redevances y afférentes sont versées aux collectivités territoriales concernées. Les actes de gestion qu’elles prennent sont soumis à l’approbation du représentant de l’Etat et communiqués, après cette formalité, aux départemental et municipal pour information.

Par ailleurs, le domaine public artificiel reste géré par l’Etat. Toutefois, l’Etat peut transférer aux collectivités territoriales, suivant des modalités de classement qui sont fixées par décret, la gestion des monuments historiques. Les communes sont chargées de la gestion de la voirie non classée située à l’intérieur du périmètre communal.

Et enfin, en ce qui concerne le domaine national, les projets ou opérations qui y sont initiés par une personne physique, une collectivité territoriale où toute autre personne morale distincte de l’Etat, sont établis conformément aux dispositions de la loi sur le domaine national. Pour les projets et opérations qu’il initie sur le domaine national, l’Etat prend la décision après avis des conseils locaux concernés, sauf impératif de défense nationale ou d’ordre public. Cette décision est communiquée, pour information, aux conseils locaux concernés.

En outre, les terrains du domaine national sis dans les communes peuvent être immatriculés au nom de l’Etat et affectés aux communes en tant que de besoin, notamment pour servir d’assiette à des projets d’équipements collectifs. La propriété des terrains immatriculés reste à l’Etat dans le cadre des lotissements des terrains du domaine national des zones urbaines.

Toutefois, la commission d’attribution des parcelles issues de ces lotissements est présidée par le maire. La composition des membres de cette commission est fixée par décret. Les décisions de la commission font l’objet d’un acte portant attribution de parcelles aux affectataires. Cet acte est soumis à l’approbation du représentant de l’Etat.

Pour tout projet ou opération de la compétence de l’Etat dans les zones urbaines, à l’exclusion de terrains à usage d’habitation, celui-ci prend la décision après avis du conseil départemental et du conseil municipal concernés. Cette décision est communiquée au conseil départemental et conseil municipal concernés.

En somme, l’Etat peut affecter ou céder tout ou partie des zones d’aménagement spécial, suivant des critères fixés par décret, à des personnes physiques, des collectivités locales ou à toute personne morale, pour la réalisation de projets de développement économique et social.