La dissolution du conseil municipal
La dissolution du conseil municipal Selon les dispositions de l’article 161 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le fonctionnement du conseil municipal se révèle durablement impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret après avis de la cour suprême. Cependant, la dissolution ne peut être prononcée par voie de mesure générale. En temps […]


