Elections locales : Le Conseil Municipal de Ville

Elections locales : Le Conseil Municipal de Ville

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles 167 et 168, dispose que la ville a le statut de commune. Elle est instituée, par décret, pour mutualiser, les compétences de plusieurs communes qui représentent une homogénéité territoriale. Le conseil de ville est son organe délibérant et le mandant des conseillers est de cinq (5) ans.

Le nombre de sièges par conseil municipal de ville est déterminé en fonction de la population totale des communes constitutives.

En perspective des prochaines élections locales du 23 Janvier 2022 au Sénégal, le code électoral dispose que les conseillers de la ville sont élus, pour cinquante-cinq pour cent (55%) au scrutin proportionnel sur les listes complètes et quarante-cinq pour cent (45%) sont désignés à partir des conseillers élus au scrutin majoritaire dans les communes constitutives de ville.

Le quota de sièges pour les communes est fixé par le décret N°2021-562 du 10 Mai 2021. Chaque commune dispose d’au moins de deux (2) sièges dont celui du maire qui est de droit conseiller municipal de ville, des sièges supplémentaires sont attribués en fonction de la population de la commune. Ces sièges sont destinés aux conseillers municipaux élus au scrutin majoritaire dans l’ordre de leur inscription sur la liste à concurrence du nombre de sièges dont dispose la commune au conseil municipal de ville.

En effet, selon le code électoral, le conseiller municipal élu au scrutin majoritaire et en même temps au scrutin proportionnel de la Ville ne peut faire partie de la liste des représentants de sa commune au Conseil municipal de la Ville. Il doit choisir expressément entre l’un des deux mandats, avant l’installation de l’un ou l’autre conseil.

Pour les dispositions pratiques de l’organisation du scrutin proportionnel pour le Conseil municipal de Ville, il est utilisé un bulletin de vote distinct du bulletin de vote destiné aux élections pour le conseil municipal de la commune.

Pour ce scrutin proportionnel de Ville, il est appliqué le système du quotient de ville. Pour déterminer ce quotient, on divise le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de conseillers municipaux de ville à élire. Autant de fois ce quotient est contenu dans le nombre de suffrages obtenus par chaque liste, autant celle-ci obtient de candidats élus.

La répartition des restes se fait selon le système du plus fort reste. En cas d’égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus. Le candidat occupant le premier rang sur la liste proportionnelle est élu maire de la Ville, si sa liste obtient le plus de suffrage à l’issue du vote.