Les collectivités territoriales et la protection de l’environnement

La libre administration des collectivités territoriales est reconnue par la constitution sénégalaise. L’article 102 de la constitution rappelle qu’elles constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.
Cependant, le lien entre l’environnement et les collectivités territoriales est consacré par l’article 3 du nouveau Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que : ‘’les collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local’’.
Elles seraient ainsi invitées à participer activement au développement des activités humaines et à la protection de l’environnement.
En outre, la première forme d’intervention des collectivités territoriales consiste à exercer des compétences qui ont pour objet direct la protection de l’environnement (aménagement et planification, gestion de certains services publics et pouvoirs de police générale ou spéciale).

Elles agissent, en second lieu, en faveur de l’environnement, à travers l’exercice de compétences transférées :
• La création et la gestion des forêts, zones protégées et sites naturels d’intérêt départemental ;
• La délivrance d’autorisation d’amodiation de chasse, après avis du conseil municipal ;
• La gestion des eaux continentales à l’exclusion des cours d’eau à statut national ou international ;
• L’élaboration et mise en œuvre de plans départementaux d’actions de l’environnement, d’intervention d’urgence et de prévention des risques ;
• La réalisation de pare- feux et la mise à feu précoce, dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ;
• L’élaboration et mise en œuvre des plans d’action locale pour l’environnement ;
• La protection des eaux souterraines et de surface ;
• La répartition des quotas d’exploitation forestière entre les communes ;
• La lutte contre les incendies et protection de la nature ;
• L’autorisation de défricher après avis du conseil municipal concerné ;
• La délivrance de permis de coupe et d’abattage.
Plus spécifiquement, la commune est chargée de :
• la gestion des forêts de terroirs ;
• la gestion des sites naturels d’intérêt local ;
• la création et gestion des bois communaux et d’aires protégées ;
• la création de mares artificielles et retenues collinaires notamment à des fins agricoles ;
• la gestion des opérations de reboisement ;
• l’élaboration des plans communaux d’action pour l’environnement ;
• la gestion des déchets et la lutte contre l’insalubrité ;
• la mise en défens

De par leur droit de regard sur la gestion des affaires locales les concernant, les citoyens ou les organisations de la société civile doivent mener des actions orientées vers le contrôle de l’action publique,  pour amener les gouvernements et les collectivités territoriales à leur rendre compte. Il s’agit ici du contrôle citoyen de l’action publique.

Le contrôle citoyen de l’action publique (CCAP) renvoie au processus qui vise à renforcer la performance des collectivités territoriales à travers un engagement civique et une participation active des citoyens afin d’instaurer une culture de la transparence et de l’inclusion, et d’amener les élus et les organes de gestion des collectivités territoriales à rendre compte de leurs décisions.

En effet, l’approche CCAP semble aller plus loin dans le renforcement de la participation des populations. Elle constitue une réelle opportunité pour une élaboration plus participative des politiques publiques de développement. Ce concept de responsabilité sociale renvoie à toutes les initiatives prises par la société civile pour contrôler l’action publique afin de susciter chez les autorités politiques et administratives un réflexe plus poussé de rendre compte. L’originalité de cette approche réside dans l’opportunité offerte aux populations de donner un avis sur les décisions touchant directement la gestion de la chose publique.
Cette approche essaie de développer des principes et des mécanismes tendant :

• à renforcer les capacités des populations à participer, négocier et contrôler la gestion de la chose publique ;
• à obliger les décideurs à rendre compte de leur gestion des affaires dont ils sont mandataires ;
• à améliorer la performance des programmes grâce à une utilisation plus rationnelle des ressources et une meilleure identification des besoins et priorités.

Cependant, la transparence et l’accès équitable à l’information constituent des éléments clés du contrôle citoyen. La mise en place d’un système participatif efficient nécessite  au moins trois conditions :

• Le contexte institutionnel global (voire constitutionnel) doit être favorable à une concrète expression des principes qui sous-tendent la participation ;
• Les structures qui promeuvent la participation citoyenne doivent disposer de procédures et mécanismes internes qui permettent aux citoyens d’avoir une influence réelle sur les décisions prises ;
• Les citoyens doivent disposer des aptitudes et capacités nécessaires pour influencer les décisions qui les concernent directement ;

En somme, les citoyens peuvent contrôler l’action publique à divers niveaux (de la base au sommet de la hiérarchie sociale). Le CCAP peut porter sur une multitude de questions (politiques, gouvernementales, conduite de politique, dépenses publiques, prestation de service, etc.), ou reposer sur diverses stratégies (recherche, suivi, planification participative, défense et promotion des droits, éducation, etc.)

Avec la promotion à l’échelle mondiale de la gouvernance participative et des données ouvertes, le contexte semble désormais propice pour un CCAP par une société civile plurielle qui peut compter sur une presse de plus en plus libre.

Le contrôle citoyen de l’action publique peut être un outil d’aide à la gouvernance. Tout dirigeant ou responsable soucieux d’un développement durable, devrait contribuer à sa promotion afin de bénéficier des compétences et observations des citoyens qui, ici, jouent beaucoup plus un rôle de partenaires que de gendarmes.

Gouverner, c’est planifier et réajuster en vue d’un meilleur résultat. Le CCAP est un moyen d’avoir un « feedback social » afin de réussir la gouvernance, au service de la population dans tout État démocratique. La synergie Etat-Société civile, résultat d’un CCAP efficace, restaure une image positive des institutions étatiques, une gouvernance plus efficace et une meilleure mobilisation citoyenne autour de l’État dans toutes ses dimensions.

Les collectivités territoriales et la gestion de l’éducation

Aujourd’hui, l’éducation n’est plus seulement une affaire d’État, dans la mesure où les collectivités territoriales sont devenues des acteurs déterminants du système éducatif, en raison notamment des conséquences des lois de décentralisation.

En effet, l’État du Sénégal a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités territoriales. Ainsi, la commune, et le département participent au fonctionnement de l’éducation nationale.

Au courant des différents réformes de la décentralisation, le rôle des collectivités territoriales en matière d’éducation s’est considérablement modifié. Dépassant largement leurs attributions de bâtisseurs et de gestionnaires soucieux du bon fonctionnement des établissements et écoles qui leur sont confiés, les collectivités s’affirment désormais dans la construction d’une politique éducative locale vouée à la réussite des élèves.

Par ailleurs la loi précise la répartition des rôles et des compétences des collectivités territoriales en matière d’éducation.

La commune reçoit les compétences suivantes :

• La construction et équipement des écoles élémentaires, préscolaires, écoles communautaires de base et écoles franco-arabe ;
• Participation à la gestion et à l’administration des écoles élémentaires, préscolaires, daaras, écoles communautaires de base et écoles franco arabes ;
• Recrutement de personnels d’éducation et de formation pour les classes préscolaires communautaires et des centres d’éducation de base des jeunes et des adultes analphabètes ;
• L’appui aux Daaras ;
• Les soutiens scolaires ;
• L’allocation et la répartition de bourses et d’aides scolaires ;
• Le recrutement et prise en charge des personnels d’appoint des écoles élémentaires, préscolaires, des écoles franco arabes et écoles communautaires de base ;
• La promotion des langues nationales et de la tradition orale ;
• Le recrutement d’alphabétiseurs ;
• La formation des formateurs et alphabétiseurs ;
• Le soutien à la formation professionnelle ;
• La participation à l’acquisition de manuels et de fournitures scolaire pour les écoles élémentaires, préscolaires, écoles communautaires de base et écoles franco-arabe.
• L’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de lutte contre l’analphabétisme.

Cependant, si plusieurs écoles publiques se trouvent sur le territoire de la commune, le conseil municipal détermine le ressort de chacune d’entre elles, c’est-à-dire qu’il précise dans quelle école doivent être affectés les élèves en fonction de leur lieu de résidence dans la commune. Si la sectorisation scolaire est établie par le conseil municipal, il appartient au maire de traiter les éventuelles demandes de dérogation relatives à la sectorisation.

Pour le département, il a en charge les constructions et les travaux dans les collèges.

Il assure de manière générale :

• La construction, l’équipement de lycées d’enseignement technique et lycées professionnels ;
• La construction de centres d’enseignement technique et de formation professionnelle ;
• L’élaboration et la mise en œuvre du plan départemental de développement de l’éducation et de la formation ;
• La création d’une bourse des métiers ;
• La participation à l’acquisition de manuels, de fournitures scolaires et de matériels didactiques pour les lycées d’enseignement technique et professionnels, et les centres de formation professionnelle ;
• L’appui au fonctionnement des organes de gestion au niveau régional ;
• La promotion du partenariat école/entreprises ;
• La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la tranche départementale de la carte scolaire régionale ;
• L’équipement et l’entretien des lycées et collèges d’enseignement général et participation à leur gestion par le biais des structures de dialogues et de concertation l’élaboration et la mise en œuvre du plan départemental d’élimination de l’analphabétisme
• Le soutien à la formation professionnelle ;
• La participation à l’acquisition de manuels et de fournitures scolaire des lycées et collèges d’enseignement général ;
• L’allocation de bourses et aides scolaires ;
• L’autorisation d’exercer comme opérateur en alphabétisation ;
• La promotion de l’éducation inclusive ;
• La promotion des valeurs civiques et de la citoyenneté active.

En définitif, dans chaque collectivité territoriale, la prise en charge du secteur éducatif relève à la fois des élus qui prennent les décisions dans les conseils et des services dédiés qui assurent la gestion et l’exécution de ces décisions.