La Police Municipale
La Police Municipale En vertu de l’article 118 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l’État, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. Cependant, la création d’un service de police municipale est autorisée par décret qui en […]


