Finances Locales: Le fonds de dotation de la décentralisation

Le Code général des Collectivités territoriales prévoit, en son article 4, que « tout transfert de compétence à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de cette compétence ».

En effet, le transfert de ressources financières, matérielles et humaines nécessaires à l’accomplissement des missions assignées aux collectivités territoriales est ainsi rendu obligatoire par la loi.  Le fonds de dotation ne saurait par conséquent être assimilable à un concours ou une subvention de l’Etat. Sa détermination et son transfert obéit à des critères fixés par décret.

Le fonds de dotation de la décentralisation reçoit, selon la loi, une dotation équivalant à 3,5% de la taxe sur la valeur ajoutée perçue au profit du budget de l’Etat de la dernière année connue. Signalons que ce pourcentage doit être modifié dans le sens d’une hausse progressive, à chaque fois que de besoin, compte tenu des compétences des collectivités territoriales. Les dotations allouées aux départements, aux villes et aux communes leur sont affectées globalement.

En tout état de cause, les ressources attribuées au fonds de dotation de la décentralisation doivent être au moins équivalentes aux dépenses effectuées par l’Etat, pendant l’année précédant la date de transfert des compétences.

Le Fonds de dotation de la décentralisation doit jouer sa véritable vocation à savoir :

• Servir de compensation aux charges résultant du transfert de compétences ;
• Doter les régions de moyens financiers nécessaires au fonctionnement de leurs organes et services propres ;
• Doter les Agences régionales de Développement de ressources nécessaires à leur fonctionnement ;
• Prendre en charge les indemnités de fonction des Maires, Présidents et Vice-Présidents de Conseil rural ;
• Assurer aux services de l’Etat les moyens d’accomplir les missions que leur confient les Collectivités locales.

La mise en place du fonds de dotation de la décentralisation est la conséquence financière du processus de transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales.